Résiliation et remboursement

Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du code de la consommation protège les consommateurs. Les clients de Kaishii sont des ligues sportives, qui souscrivent pour les besoins de leur activité : ce droit ne s’applique donc pas de plein droit.

Une réserve existe cependant. L’article L221-3 du même code étend cette protection aux professionnels employant cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Une ligue régionale peut passer sous ce seuil.

Plutôt que de discuter au cas par cas, l’éditeur applique la règle suivante à toutes les ligues, sans condition : quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, par simple courriel à contact@kaishii.fr, avec remboursement intégral de ce qui aurait été versé. Aucun motif à donner.

Une ligue peut demander un espace de démonstration complet, avec ses propres couleurs et quelques comptes, avant toute signature. Rien n’est facturé tant qu’un bon de commande n’est pas signé.

L’abonnement est annuel. Une résiliation en cours d’année met fin au service à l’échéance, et les sommes versées pour la période entamée ne sont pas remboursées, sauf dans les deux cas ci-dessous.

Pour ne pas reconduire, un courriel au moins un mois avant l’échéance suffit. Pas de lettre recommandée, pas de formulaire.

Premier cas, une indisponibilité du service de plus de quarante-huit heures consécutives imputable à l’éditeur. Le remboursement est calculé au prorata des journées perdues, sur demande.

Deuxième cas, l’impossibilité durable de fournir une fonction annoncée dans la formule souscrite. Si l’éditeur ne peut pas la rétablir dans un délai raisonnable, la ligue peut résilier immédiatement et obtenir le remboursement de la période restant à courir.

Dans les deux cas, le remboursement intervient sous trente jours par virement.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat, la ligue récupère l’intégralité de ses données, gratuitement, dans les conditions prévues à l’article 7 des conditions d’abonnement. Aucune donnée n’est retenue en gage d’un impayé.