Conditions d’abonnement

L’éditeur met à disposition de la ligue un espace en ligne permettant de gérer les comptes de ses officiels, de faire passer des examens, de recueillir des fiches d’observation et de diffuser des ressources. L’abonnement couvre l’hébergement, les mises à jour et l’assistance. Il ne comprend ni la saisie des contenus, ni la formation des officiels, qui relèvent de la ligue.

La ligue reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Elle n’acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel, son code, son interface ou sa marque, et ne peut ni le revendre, ni le mettre à disposition d’une autre structure.

À l’inverse, tout ce que la ligue dépose lui appartient : son logo, ses textes, ses questions d’examen, ses ressources, et les données de ses officiels. L’éditeur ne les utilise pour aucune autre finalité, ne les exploite pas à des fins commerciales et ne les communique à personne.

L’abonnement est conclu pour une saison sportive, du 1er juillet au 30 juin, ou pour douze mois à compter de la mise en service si la souscription a lieu en cours de saison.

Il se reconduit pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une des parties au moins un mois avant l’échéance, par simple courriel. Le prix est celui indiqué sur la page des formules au jour de la souscription. Toute évolution tarifaire est annoncée au moins deux mois avant l’échéance et ne s’applique qu’à la période suivante.

Facturation annuelle, paiement par virement à trente jours. L’éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, (tva non applicable, article 293 b du code général des impôts)

L’éditeur s’engage à une mise en œuvre sérieuse et constante pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue : le service repose sur des prestataires d’hébergement dont les incidents ne lui sont pas imputables. Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance et placées en dehors des périodes d’examen connues.

L’assistance se fait par courriel à contact@kaishii.fr. Les délais de réponse sont ceux de la formule souscrite. Une panne empêchant la tenue d’un examen est traitée en priorité absolue, quelle que soit la formule.

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant de l’abonnement payé pour la période en cours. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance et le préjudice d’image.

Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde, de dol, ni en matière de dommages corporels, conformément au droit commun.

La ligue reste responsable de l’exactitude des contenus qu’elle publie, et des décisions qu’elle prend à partir des résultats, notamment en matière de qualification de ses officiels.

La ligue est responsable de traitement, l’éditeur est sous-traitant. Un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données est annexé aux présentes et signé en même temps qu’elles. Il précise les finalités, les durées, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et leur localisation.

À la fin de l’abonnement, la ligue dispose de trente jours pour demander l’export complet de ses données dans un format exploitable : comptes, résultats d’examens, fiches d’observation, ressources. Cet export est gratuit et fourni sous quinze jours.

Passé ce délai de trente jours, les données sont supprimées des bases actives, puis des sauvegardes selon leur cycle de rotation. Un certificat de suppression est délivré sur demande.

L’éditeur ne conserve aucune donnée d’officiels au-delà, à l’exception des pièces comptables, conservées dix ans comme la loi l’impose.

Voyez la page résiliation et remboursement, qui détaille les cas et les conséquences.

Droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.